Depuis le 1er juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 permet à l'enfant majeur de changer de nom au profit de celui du parent qui ne le lui a pas transmis ou de l'adjoindre à son nom, dans l'ordre de son choix ou intervertir l'ordre.

Suivant une réponse ministérielle du 11 mai 2022, le ministre de l'Economie et des Fiances et de la Relance a indiqué que pendant une instance en divorce, le remboursement par l'un des époux de la quote-part incombant à l'autre d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut à une pension alimentaire si le juge l'a ordonnée au titre du devoir de secours.

L'achat d'une installation photovoltaïque par un particulier, non commerçant, financé auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet la revente totale d'électricité a été considéré par la Cour de Cassation comme un acte de commerce par accessoire relevant de la compétence des juridictions commerciales.