Le sort fiscal de l'indemnité due par un époux pour l'occupation du logement familial

Une réponse ministérielle a indiqué que la gratuité de l'occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires dans une procédure de divorce, équivaut au paiement d'une pension alimentaire qui est donc :

- Déductible du revenu de celui qui abandonne la jouissance du domicile,
- Imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui occupe le logement.

Si l'indemnité est onéreuse, elle est constitutive d'un revenu foncier pour celui qui la reçoit alors que celui qui la verse ne peut la déduire puisqu'il n'exécute pas une obligation alimentaire.